L’article L. 132-8 du Code de commerce prévoit, au bénéfice du transporteur impayé,  une action directe à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire. Toutefois, cette action n’est pas prévue par la convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, du 19 mai 1956, dite CMR et il était loisible de s’interroger sur l’applicabilité de cette action directe dans l’espace international. Dans un arrêt de principe rendu le 7 mars 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par application de l’article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, cette  action directe à la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits et il appartient aux tribunaux de faire la recherche nécessaire.

Pour les contrats internationaux ne relevant pas de conventions internationales spécifiques, la loi applicable est déterminée par les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.  Lorsque les parties n’ont pas choisi la loi régissant le contrat, celui-ci est régi « par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ». La convention prévoit certes des présomptions mais en pratique, la prévisibilité de la solution reste difficile. Toutefois, dans un arrêt de principe rendu le 19 décembre 2006 la Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient de préciser les modalités de mise de la règle : « pour déterminer la loi la plus appropriée, le juge saisi doit procéder à une comparaison des liens existant entre le contrat et, d’une part, le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle, et, d’autre part, l’autre pays en cause, et rechercher celui avec lequel il présente les liens les plus étroits ».