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La protection internationale du statut légal des journalistes professionnels : |
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Écrit par Didier Lebon
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20-03-2007 |
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Les correspondants de journaux français exerçant leur activité à l’étranger ne peuvent se trouver privés des dispositions protectrices du statut légal des journalistes professionnels. En effet, à l’issue d’un arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : « constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels …, lequel statut est applicable, selon le 2e alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail, au correspondant de presse, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger ». En conséquence, que le contrat soit soumis à une loi étrangère, ou en cas d’absence de choix de la loi applicable lorsque l’activité de journaliste est exercée hors de France, le journaliste pourra revendiquer le bénéfice des dispositions du statut légal en cas de litige avec le journal qui l’emploie et notamment en cas de rupture de la relation.
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Dernière mise à jour : ( 14-05-2007 )
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