L’article L. 132-8 du Code de commerce prévoit, au bénéfice du transporteur impayé,  une action directe à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire. Toutefois, cette action n’est pas prévue par la convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, du 19 mai 1956, dite CMR et il était loisible de s’interroger sur l’applicabilité de cette action directe dans l’espace international. Dans un arrêt de principe rendu le 7 mars 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par application de l’article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, cette  action directe à la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits et il appartient aux tribunaux de faire la recherche nécessaire.