Pour la Cour de cassation, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, qui confère au sous traitant une action directe pour le paiement des travaux à l'encontre du maître de l'ouvrage, ne constitue pas une loi de police régissant impérativement une relation de sous traitance soumise à une loi étrangère ignorant l'action directe. En conséquence, le sous traitant français d'une entreprise principale étrangère et dont le contrat est soumis à une loi étrangère qui ne prévoit pas une telle action directe ne pourra réclamer directement à un maître de l'ouvrage français le paiement de sa créance à l'encontre de l'entreprise principale même pour un chantier exécuté en France (Première Chambre civile, 23 janvier 2007).