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Action directe et sous traitance internationale |
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Écrit par Didier Lebon
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14-05-2007 |
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Pour la Cour de cassation, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, qui confère au sous traitant une action directe pour le paiement des travaux à l'encontre du maître de l'ouvrage, ne constitue pas une loi de police régissant impérativement une relation de sous traitance soumise à une loi étrangère ignorant l'action directe. En conséquence, le sous traitant français d'une entreprise principale étrangère et dont le contrat est soumis à une loi étrangère qui ne prévoit pas une telle action directe ne pourra réclamer directement à un maître de l'ouvrage français le paiement de sa créance à l'encontre de l'entreprise principale même pour un chantier exécuté en France (Première Chambre civile, 23 janvier 2007). |
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Dernière mise à jour : ( 14-05-2007 )
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La protection internationale du statut légal des journalistes professionnels : |
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Écrit par Didier Lebon
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20-03-2007 |
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Les correspondants de journaux français exerçant leur activité à l’étranger ne peuvent se trouver privés des dispositions protectrices du statut légal des journalistes professionnels. En effet, à l’issue d’un arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : « constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels …, lequel statut est applicable, selon le 2e alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail, au correspondant de presse, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger ». En conséquence, que le contrat soit soumis à une loi étrangère, ou en cas d’absence de choix de la loi applicable lorsque l’activité de journaliste est exercée hors de France, le journaliste pourra revendiquer le bénéfice des dispositions du statut légal en cas de litige avec le journal qui l’emploie et notamment en cas de rupture de la relation. |
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Dernière mise à jour : ( 14-05-2007 )
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